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| Le vendeur, lors de la signature de l'avant-contrat et du contrat de vente de l'immeuble (y compris les lots privatifs de copropriété) doit procéder à une recherche étendue de présence d'amiante dans les matériaux durs (dalles du sol, entourages poteaux). Réalisé par un technicien certifié, ce dernier lui remet un certificat indiquant la présence ou non d'amiante. En cas de présence, l'état de conservation et la situation sont alors précisés. |
| Il s'applique aux locaux à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Lors de la promesse, le vendeur doit fournir un constat des risques d'accessibilité au plomb CREP établi depuis moins d'un an. Ce constat s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Il consiste à détecter le plomb dans les anciennes peintures sous les revêtements récents. A l'issue de l'expertise, un certificat est établi. Il est annexé à la promesse de vente du bien immobilier. |
| Le certificat sur les risques naturels et technologiques, appelé ERNT, permet à l’acheteur ou au locataire de savoir si le bien qu’il va acquérir est situé dans une zone à risques (inondation, séisme...).
L'Etat répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés. |
| La recherche se fait autant sur les parties privatives que communes de l’habitation
La recherche de présence de termites est un constat visuel, Il se fait selon le modèle prévu par l'arrêté du 10 août 2000 du secrétariat au logement. Les moyens d'investigations sont clairement indiqués. |
| Le propriétaire doit, à partir du moment où le lot est supérieur à 8m², mentionner la superfice de la partie privative.
La superficie concernée correspond à celle des planchers, des locaux clos et couverts, hormis ceux dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1,80m, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
L'intervention d'un technicien n'est pas obligatoire mais fortement conseillé en raison de la faible tolérance d'erreur. |
| C'est un moyen d'informer le futur acquéreur des consommations d'énergie de son futur logement.
Il permet de renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre par une comparaison des différents par « l'étiquetage conventionnel ».
Le DPE sensibilise sur le climat de notre planète en repérant la consommation d'énergie et l'émission de CO2 qui en résultent sur une étiquette climat et une étiquette énergie. |
| Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic permet de vérifier l’état des installations gaz (cuisinières, chaudières).
Réalisé par un expert certifié, assuré et indépendant, le rapport offre à l’acheteur un descriptif de l’état des appareils. |
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